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Décisions de justice


Extraits de la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg datant du 11 janvier 2018 concernant la demande de l'ASMA d'annuler le permis de démolir d'une maison déjà démolie, située à Brunstatt (68)

"[…]

9. Considérant que l'ASMA soutient que l'arrêté contesté est de nature à porter une atteinte grave à l'intérêt et à l'intégrité du quartier ; qu'il ressort des pièces du dossier que la maison démolie n'était ni classée, ni inscrite au titre des monuments historiques, mais présentait un intérêt patrimonial notable en raison d’une architecture particulière et remarquable, compte tenu notamment de la présence d’un front bâti qu’elle formait avec cinq autres maisons datées de la même époque et qui constituait le centre historique de la commune de Brunstatt ; qu’ainsi, sa démolition porte atteinte à la protection, à la mise en valeur du patrimoine bâti et du quartier au sens de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; qu’ainsi, le maire de la commune de Brunstatt, en délivrant le permis de démolir, a méconnu ces dispositions ; qu’il suit de là que l’ASMA est fondée à en demander l’annulation ;

10. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’eu égard aux caractéristiques techniques et architecturales de la bâtisse, communes à d’autres maisons de la commune, et de son enfoncement dans le sol, propre aux constructions particulièrement anciennes, il est possible d’en dater la construction au 17ème siècle, et non au 19ème siècle comme l’a révélé le maire dans le dossier de demande ; qu’en raison de la nature des matériaux utilisés dans sa construction, de sa volumétrie générale, de son excellent état de conservation, de sa toiture à deux pans sans croupe, des trois fenêtres du pignon aux deux niveaux de combles, de la présence d'éléments archéologiques découverts lors de sa destruction, elle représentait un spécimen rare de maison alsacienne de la période médiévale-renaissance ; qu’en raison de sa localisation à proximité d’autres bâtisses datées de la même époque, elle formait un front bâti remarquable cohérent en architecture et en ancienneté dont elle occupait l’espace central ; qu’avec sa démolition, il n’existe désormais plus que six spécimens de maison d’une telle époque dans la commune ; qu’ainsi, au regard de ce qu’il précède, le maire de la commune de Brunstatt n’a pas pu délivrer le permis de démolir sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; qu’il suit de là que l’ASMA est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ;

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le permis de démolir en date du 9 juin 2015 doit être annulé ;

[…] »

Courrier: ASMA  BP 90032 67270 HOCHFELDEN  Téléphone: 07 86 20 53 88  -  Courriel: contact@asma.fr
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